{"id":31435,"date":"2026-03-30T15:57:00","date_gmt":"2026-03-30T13:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lecollectifdesfestivals.org\/collectif\/?p=31435"},"modified":"2026-04-27T15:58:14","modified_gmt":"2026-04-27T13:58:14","slug":"integrer-une-clause-de-prevention-des-violences-sexistes-et-discriminatoires-dans-ses-contrats-artistiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lecollectifdesfestivals.org\/collectif\/2026\/03\/integrer-une-clause-de-prevention-des-violences-sexistes-et-discriminatoires-dans-ses-contrats-artistiques\/","title":{"rendered":"Int\u00e9grer une clause de pr\u00e9vention des violences sexistes et discriminatoires dans ses contrats artistiques"},"content":{"rendered":"\n

Dans le secteur musical, int\u00e9grer une clause contractuelle dans les contrats de production sur la pr\u00e9vention des violences sexistes, sexuelles et discriminatoires (VSSD) constitue un levier concret pour lutter contre les VSSD et renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipes et des publics. Cette clause peut permettre aux diff\u00e9rentes parties de mettre fin au contrat en cas d\u2019informations concordantes sur la commission d\u2019actes discriminatoires ou de VSSD par un\u00b7e des membres de l\u2019\u00e9quipe de la production ou d\u2019un\u00b7e des membres de l\u2019\u00e9quipe organisatrice.<\/p>\n\n\n\n

En mai 2024, Stourm a organis\u00e9 un atelier \u00e0 destination de structures de diffusion et de production de musique, anim\u00e9 par les juristes Laure Ignace et Arnaud Montas, sur l\u2019int\u00e9gration de clauses de pr\u00e9vention des VSSD dans les contrats. Cette ressource synth\u00e9tise les principales informations partag\u00e9es lors de cet atelier. Elle est un outil \u00e0 destination de toustes les acteurices de la musique.<\/p>\n\n\n\n

Rappel juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le contrat<\/strong> est un accord de volont\u00e9 entre deux ou plusieurs personnes \u00ab destin\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er, modifier, transmettre ou \u00e9teindre des obligations<\/em> \u00bb (art. 1101 du Code Civil). Le contrat a entre les parties une force obligatoire : une fois form\u00e9, les parties sont tenues d\u2019ex\u00e9cuter les obligations contractuelles stipul\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Dans le milieu musical, il existe de nombreux types de contrats : contrats de cession, contrat de coproduction, contrat de cor\u00e9alisation, contrat de r\u00e9sidence[1]<\/a>\u2026<\/p>\n\n\n\n

Les contrats contiennent des clauses <\/strong>qui d\u00e9finissent pr\u00e9cis\u00e9ment les droits et les obligations des parties. Il s’agit par exemple des modalit\u00e9s de paiement, des clauses de garantie, des clauses de r\u00e9siliation…<\/p>\n\n\n\n

Il peut ainsi \u00eatre mis fin \u00e0 un contrat en cas de manquement \u00e0 une obligation essentielle de la part d\u2019une des parties du contrat. On parle alors de \u00ab r\u00e9solution du contrat<\/strong> \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019ayant jamais exist\u00e9. La r\u00e9solution du contrat a donc un effet r\u00e9troactif. Au contraire, la \u00ab r\u00e9siliation \u00bb d\u2019un contrat fait qu\u2019il cesse pour le futur, mais ce qui a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 reste acquis. Cela joue pour les contrats \u00e0 ex\u00e9cution successive (cas d\u2019une tourn\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n

Les clauses contractuelles de pr\u00e9vention des VSSD<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans un contrat musical, il est possible d\u2019int\u00e9grer une clause sur les propos ou comportements consid\u00e9r\u00e9s comme inacceptables<\/strong>, qui pr\u00e9voit de pouvoir rompre le contrat en cas de non-respect de cette clause par l\u2019une des deux parties. Cela implique qu\u2019une enqu\u00eate soit r\u00e9alis\u00e9e afin de rassembler un faisceau d\u2019indices graves, pr\u00e9cis et concordants (coh\u00e9rence et constance du r\u00e9cit, t\u00e9moignages \u00e9crits ou indirects (confidences faites \u00e0 un proche), comportements similaires envers d\u2019autres victimes enqu\u00eates journalistiques, SMS, mails\u2026) permettant d\u2019activer la clause.<\/p>\n\n\n\n

Attention<\/strong> : l\u2019activation d\u2019une clause VSSD ne se substitue pas \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cela signifie, d\u2019une part, que l\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e pour activer la clause est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019enqu\u00eate susceptible d\u2019\u00eatre men\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. D\u2019autre part, cela signifie qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale soit en cours \u00e0 l\u2019encontre de la personne mise en cause pour activer cette clause.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9diger une clause de pr\u00e9vention des VSSD<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avant de r\u00e9diger une clause de pr\u00e9vention des VSSD, il peut \u00eatre utile de commencer par s\u2019assurer qu\u2019il existe une r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 la lutte contre les VSSD au sein du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la structure. Cela permet, d\u2019une part, de rappeler l\u2019intransigeance de l\u2019organisation en la mati\u00e8re, et d\u2019autre part, de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui est autoris\u00e9\/interdit et ainsi constituer un \u00e9l\u00e9ment sur lequel s\u2019appuyer en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

La clause doit dans la mesure du possible utiliser un vocabulaire pr\u00e9cis et qui ne rel\u00e8ve pas des qualifications p\u00e9nales. Il est important de pr\u00e9voir la r\u00e9ciprocit\u00e9 dans la clause, pour qu\u2019elle puisse \u00eatre activ\u00e9e par les deux parties. L\u2019id\u00e9al est d\u2019\u00e9crire la clause soi-m\u00eame pour qu\u2019elle puisse \u00eatre adapt\u00e9e aux engagements et au contexte, puis de la faire valider par une personne juriste. La mani\u00e8re de r\u00e9diger la clause pourra \u00e9voluer suite \u00e0 sa mise en pratique dans des cas concrets.<\/p>\n\n\n\n

La clause devrait contenir :<\/p>\n\n\n\n