Aller au contenu

Intégrer une clause de prévention des violences sexistes et discriminatoires dans ses contrats artistiques

Dans le secteur musical, intégrer une clause contractuelle dans les contrats de production sur la prévention des violences sexistes, sexuelles et discriminatoires (VSSD) constitue un levier concret pour lutter contre les VSSD et renforcer la sécurité des équipes et des publics. Cette clause peut permettre aux différentes parties de mettre fin au contrat en cas d’informations concordantes sur la commission d’actes discriminatoires ou de VSSD par un·e des membres de l’équipe de la production ou d’un·e des membres de l’équipe organisatrice.

En mai 2024, Stourm a organisé un atelier à destination de structures de diffusion et de production de musique, animé par les juristes Laure Ignace et Arnaud Montas, sur l’intégration de clauses de prévention des VSSD dans les contrats. Cette ressource synthétise les principales informations partagées lors de cet atelier. Elle est un outil à destination de toustes les acteurices de la musique.

Rappel juridique

Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes « destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (art. 1101 du Code Civil). Le contrat a entre les parties une force obligatoire : une fois formé, les parties sont tenues d’exécuter les obligations contractuelles stipulées.

Dans le milieu musical, il existe de nombreux types de contrats : contrats de cession, contrat de coproduction, contrat de coréalisation, contrat de résidence[1]…

Les contrats contiennent des clauses qui définissent précisément les droits et les obligations des parties. Il s’agit par exemple des modalités de paiement, des clauses de garantie, des clauses de résiliation…

Il peut ainsi être mis fin à un contrat en cas de manquement à une obligation essentielle de la part d’une des parties du contrat. On parle alors de « résolution du contrat », c’est-à-dire que celui-ci est considéré comme n’ayant jamais existé. La résolution du contrat a donc un effet rétroactif. Au contraire, la « résiliation » d’un contrat fait qu’il cesse pour le futur, mais ce qui a été exécuté reste acquis. Cela joue pour les contrats à exécution successive (cas d’une tournée).

Les clauses contractuelles de prévention des VSSD

Dans un contrat musical, il est possible d’intégrer une clause sur les propos ou comportements considérés comme inacceptables, qui prévoit de pouvoir rompre le contrat en cas de non-respect de cette clause par l’une des deux parties. Cela implique qu’une enquête soit réalisée afin de rassembler un faisceau d’indices graves, précis et concordants (cohérence et constance du récit, témoignages écrits ou indirects (confidences faites à un proche), comportements similaires envers d’autres victimes enquêtes journalistiques, SMS, mails…) permettant d’activer la clause.

Attention : l’activation d’une clause VSSD ne se substitue pas à une procédure pénale. Cela signifie, d’une part, que l’enquête réalisée pour activer la clause est étrangère à l’enquête susceptible d’être menée dans le cadre d’une procédure pénale. D’autre part, cela signifie qu’il n’est pas nécessaire qu’une procédure pénale soit en cours à l’encontre de la personne mise en cause pour activer cette clause.

Rédiger une clause de prévention des VSSD

Avant de rédiger une clause de prévention des VSSD, il peut être utile de commencer par s’assurer qu’il existe une référence explicite à la lutte contre les VSSD au sein du règlement intérieur de la structure. Cela permet, d’une part, de rappeler l’intransigeance de l’organisation en la matière, et d’autre part, de déterminer précisément ce qui est autorisé/interdit et ainsi constituer un élément sur lequel s’appuyer en cas de litige.

La clause doit dans la mesure du possible utiliser un vocabulaire précis et qui ne relève pas des qualifications pénales. Il est important de prévoir la réciprocité dans la clause, pour qu’elle puisse être activée par les deux parties. L’idéal est d’écrire la clause soi-même pour qu’elle puisse être adaptée aux engagements et au contexte, puis de la faire valider par une personne juriste. La manière de rédiger la clause pourra évoluer suite à sa mise en pratique dans des cas concrets.

La clause devrait contenir :

  • Les valeurs de la structure (inclusivité, égalité de genre, lutte contre toute forme de discrimination…).
  • Les conditions dans lesquelles la clause peut être activée.
  • Des précisions sur les éléments qui peuvent constituer un faisceau d’indices permettant de considérer les faits de violences et/ou de discrimination comme constitués.
  • Les conditions de résolution (ou résiliation) du contrat.

Attention : une clause VSSD doit faire partie d’un dispositif plus global de prévention de ces violences, notamment à travers la sensibilisation et la formation des équipes, la construction d’un protocole de signalement et de prise en charge des auteurs et des victimes ainsi qu’un plan d’action pour l’égalité au sein du projet d’activité des structures. Cela implique également d’avoir conscience que l’activation de cette clause aura un coût : coût humain (temps dédié à réaliser l’enquête) et possible coût financier (risque de non-remboursement des frais déjà engagés).

Exemple de clause

Cette proposition de clause a été rédigée par Laure Ignace, juriste spécialisée dans l’accompagnement juridique des femmes victimes de violences. Cet exemple a pour but d’être une source d’inspiration pour acteurices du secteur musical, il est nécessaire de l’adapter à leur contexte.

X (ORGANISATEUR) s’est engagé à mettre en œuvre un plan de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et les actes discriminatoires.

X aspire à être un espace de travail sain, serein et inclusif pour tout le monde – équipes artistiques, techniques, administratives, permanentes, accueillies, intermittentes et l’ensemble de ses publics.

Nous prônons les valeurs de ….

Dans l’éventualité où, antérieurement à la représentation, un témoignage corroboré par des éléments probants ou plusieurs témoignages concordants faisant état d’agissement relevant d’actes discriminatoires ou de violences sexistes et sexuelles, mettrait en cause un des membres de l’équipe du PRODUCTEUR, la Direction X se réserve le droit de résilier le présent contrat.

Ce droit bénéficie réciproquement au PRODUCTEUR si, dans les mêmes conditions, ces agissements sont le fait d’un membre de l’équipe de l’ORGANISATEUR.

Par témoignages concordants X entend, notamment :
• Les témoignages ayant fait l’objet d’une enquête journalistique et révélés dans un média public.
• Le(s) témoignages recueillis directement auprès d’une ou plusieurs victimes par la Direction de l’ORGANISATEUR ou du PRODUCTEUR ou par la Direction d’un autre établissement culturel.

Conditions de la résiliation : AU CHOIX
• Résiliation sans indemnité.
• Résiliation avec indemnité, calculée par exemple en fonction des frais réellement engagés par le producteur.

Ressources juridiques et associations d’aide aux victimes

[1] Pour aller plus loin : Les contrats de la musique, Pierre-Marie Bouvery, Sandrine Nédellec, CNM Editions, 2022 https://boutique.cnm.fr/les-contrats-de-la-musique.html